Conditions générales

Définitions légales

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats, offres et mandats conclus et règlent le cadre de travail entre :
Tenthorey Groupe, ci-après Tenthorey Groupe soit :
– Tenthorey Carrelage (CHE-350.158.030)
– Dinis Sanitaire Sàrl (CHE-407.305.299)
– P. Gamboni SA (CHE-102.032.862)

Et le client, son représentant légal ou toutes personnes ayant des droits de représentation ou procuration de par la loi ou par rapport contractuel utilisant les services et les infrastructures mis à disposition par Tenthorey Groupe, ci-après le client.

  1. Confidentialité des offres, documents et conditions générales
    1. Les parties s’engagent à traiter toutes offres, tous documents et présentes conditions générales de manière totalement confidentielle et étant restreint au seul client et au Tenthorey Groupe.
    2. Pour la bonne exécution de ses contrats et à des fins d’études internes, Tenthorey Groupe et ses éventuels partenaires enregistrent des données sur la clientèle. Le client accepte que les données le concernant puissent être transmises à des tiers. Elles ne seront utilisées que pour exécuter les prestations convenues ou pour améliorer des prestations dans le cadre des activités de Tenthorey Groupe et de ses partenaires. Tout client a le droit de demander à savoir quelles données sont   enregistrées sur sa personne.
    3. Toute personne peut demander la rectification des données ainsi que leur suppression du registre des données. Les données sur la clientèle comprennent le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e‐mail. Ces données concernent des personnes physiques comme des personnes morales. Le client accepte que Tenthorey Groupe et ses partenaires lui communiquent des informations économiques générales et des informations sur leurs activités par courrier, par téléphone ou par tout autre moyen électronique, pendant toute la durée du rapport contractuel ainsi qu’après qu’il ait pris fin. Tenthorey Groupe agit dans le respect de la Loi sur la protection des données (LPD) et de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
    4. Le client accepte que Tenthorey Groupe puisse utiliser, dévoiler ou transmettre (y compris dans ou en dehors de l’Union Européenne) toute donnée personnelle en sa possession sur ou en relation avec le client concerné à condition que Tenthorey Groupe en fasse uniquement l’usage jugé nécessaire afin de s’assurer que le client remplisse ses obligations dans le cadre du contrat ou de l’évaluation des activités du client et de la prévention de toute fraude.
  2. Modifications des conditions générales
    1. En cas de modification des présentes conditions ou de ses annexes, le client est avisé par e-mail de celle-ci. Il a alors un délai de 20 jours pour accepter la modification. Faute de notification écrite par courrier postal signée, les nouvelles conditions seront considérées comme acceptées par le client. 
    2. Les changements sont cependant considérés comme validés si un nouveau contrat ou une nouvelle offre est acceptée.
  3. Champ d’application
    1. Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de toutes prestations, produits ou services délivrés par Tenthorey Groupe, par l’un de ses sous-traitants ou partenaires, que ce soit en Suisse ou à l’étranger.
  4. Offre
    1. En l’absence d’offre préalable, les tarifs en vigueur s’appliquent (selon la liste de prix en vigueur de l’entreprise du Tenthorey Groupe). 
    2. Sans stipulation contraire notée sur l’offre ou dans son courriel d’accompagnement, les offres sont valables trois mois depuis leur établissement, ou pour la durée sur laquelle porte la prestation, mais au maximum un an
    3. Tous les devis sont réalisés sur la base des instructions, informations et données fournies par le client. Si sur la base de fausses informations un devis devait ne pas être correct, la prestation peut être annulée à tout moment par Tenthorey Groupe.
    4. Si une modification imprévue dans l’offre initiale devait apparaître, le client devrait confirmer le nouveau devis au plus tard avant le début de la prestation. 
    5. Les caractéristiques techniques des produits sont réputées acceptés au moment de la validation de l’offre. Si une modification naissait de la volonté du client après l’acceptation de l’offre, cela engendrait des frais à sa charge. 
    6. Les prix sont affichés TVA incluse.
    7. Les prix indiqués ne comprennent pas les demandes particulières, comme les frais de livraison express et transport spéciaux, ou encore frais de douane qui seront sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Ces coûts sont facturés séparément au client.
  5. Conclusion du contrat
    1. Le contrat est réputé conclu à la signature ou dès le paiement, même partiel, des prestations. 
    2. En cas de signature collective, les signataires attestent par leur signature d’avoir obtenu le droit de commande individuelle au nom du client afin de faciliter les démarches administratives. 
  6. Prestations de mandat
    1. Les prestations et services proposés par Tenthorey Groupe sont des contrats de mandat au sens des articles 394 et suivants du Code suisse des Obligations, à moins qu’il ne soit stipulé le contraire par écrit entre les parties. 
  7. Prix
    1. Les prix sont définis dans le contrat et sont applicables tels quels. 
    2. Le client donne son accord afin de céder les créances ou de les mettre en gage à des sociétés tiers en cas de non-paiement des prestations  dues et  suite  à un avertissement ou de les compenser par des créances ouvertes envers Tenthorey Groupe.
  8. Conditions de paiements
    1. Les factures sont payables à réception, selon les indications mentionnées ou selon conditions particulières décrites dans les présentes CG.
    2. En cas de dépassement du délai indiqué sur la facture, un intérêt moratoire de 5% est dû. 
    3. Les frais de rappel et de sommation sont de CHF 50.- cumulables par courrier de rappel. 
    4. Dans le cadre d’un dépassement de délais, Tenthorey Groupe ou ses partenaires sont en droit de suspendre leurs prestations ou de résilier le contrat avec effet immédiat. Les montants convenus par contrat restent dans tous les cas dus par le client. 
    5. Les retards de livraison, les avis de défauts et autres réclamations n’habilitent le client à procéder ni à une retenue, ni à une réduction, ni à une compensation des montants dues.
    6. Tenthorey Groupe exclut toute compensation de ses créances par des contre-créances du client.
  9. Obligations du client
    1. Le client doit veiller, dans son domaine de responsabilité, à ce que Tenthorey Groupe puisse fournir les prestations dues au titre de l’offre aux dates annoncées. Cela vaut en particulier pour la livraison du matériel dans les locaux prévus. Le client est conscient que les travaux nécessitent de la place, peuvent faire du bruit ou encore de la poussière dans le lieu de travail ainsi qu’ailleurs et les conséquences ne sont pas à la charge de l’entreprise mandatée.
      1. Le client est notamment tenu de respecter les obligations et devoirs suivants pour la prestation de service :
      2. Désignation d’un interlocuteur qualifié ainsi que d’un suppléant. 
      3. Signaler immédiatement et décrire en détail les dysfonctionnements qui surviennent à l’aide de documents appropriés (protocoles d’erreurs, etc.). 
      4. Permettre l’utilisation et l’accès à tous les locaux prévus.
    2. Le client s’engage à fournir à Tenthorey Groupe tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la réalisation des prestations convenues et mettra tout en œuvre pour faciliter l’intervention de Tenthorey Groupe et des prestataires requis et acceptés par ses soins,
  10. Bons cadeaux
    1. Les notes de crédit ainsi que les bons-cadeaux délivrés aux clients sont utilisables uniquement chez Tenthorey Groupe dans un délai d’une année à compter de leur émission. Passé ce délai, le crédit est échu.
  11. Conditions spécifiques aux services de Tenthorey Groupe
    1. Achat de matériel
      1. Description
        1. La qualité et l’étendue des prestations des choses vendues résultent du contrat et de la description respective du produit ainsi que, à titre complémentaire, du mode d’emploi, sauf convention contraire.
      2. Différenciation de présentation
        1. Les produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des produits sur le site internet ou sur catalogue ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
        2. Le produit livré pourra différer de celui présenté sur le site ou sur catalogue sans entrainer de faculté d’annulation de la vente pour le client.
        3. Aucune garantie ne peut être donnée concernant la stabilité à la lumière des couleurs pour le bois, le cuir, les matières plastiques et certains textiles.
      3. Commande spécifique de carrelage
        1. Les quantités pour le carrelage sont adaptées en conformité avec la quantité des références d’un lot complet et n’est pas divisible. 
      4. Indisponibilité
        1. En cas d’indisponibilité d’un produit, Tenthorey Groupe informera le client dans les meilleurs délais. Il est de la responsabilité du client de fournir les métrés exacts en prévoyant une marge de sécurité (découpes et casse). Tenthorey Groupe ne peut être tenue pour responsable de métrés inexactes.  Toutes modifications ou annulation de commande intervenant en dehors de ce délai engendreront des frais à la charge du client.
      5. Conditions d’achat
        1. Tenthorey Groupe effectuera la commande pour la marchandise auprès de ses fournisseurs qu’une fois le paiement total reçu par virement bancaire soit un acompte pour la totalité de la fourniture selon le devis signé. 
        2. Le montant minimum de l’acompte est de 80% ou selon indication sur l’offre fournit par Tenthorey Group
        3. Une fois le paiement effectué, aucun remboursement n’est possible. 
        4. Le solde de la facture est à payer dans les 10 jours. Les conditions de paiements générales de Tenthorey Groupe s’appliquent. 
      6. Transport et livraison
        1. Les frais de transport ne sont pas compris dans le prix de la marchandise. Ces derniers sont calculés séparément lors de la commande et ajoutés au montant de la facture. 
        2. Des frais spéciaux peuvent être émis pour le transport des produits de grand format ou pour une utilisation d’un camion grue. 
        3. Les délais de livraison indiqués sont à titre estimatif et courent uniquement depuis le paiement de l’acompte et à la validation de la commande à l’usine
        4. La livraison se fait à l’adresse donnée par le client par une entreprise mandatée par Tenthorey Groupe. 
        5. Le non-respect des délais de la livraison ne donne pas le droit au client de résilier le contrat ou prétendre à un dédommagement.
        6. Les livraisons par camion s’effectuent au lieu indiqué par le client. Au cas où ce lieu ne serait pas accessible aux camions, le client doit indiquer en temps utile un autre lieu de livraison. La jouissance des marchandises et les risques liés à celles-ci passent au client au plus tard lorsque ces marchandises arrivent sur le lieu de livraison, ceci même si la livraison comprend le montage. 
        7. Les confirmations de dates de prestation sont soumises à la condition que le client s’acquitte de ses obligations de coopération en temps utile selon le planning prévisionnel. 
        8. Tenthorey Groupe est en droit de reporter la livraison ou la prestation – sans qu’il n’y ait retard – de la durée de l’empêchement ainsi causé en cas de livraison non fautive, tardive ou incorrecte par ses propres fournisseurs et en cas d’autres obstacles dont elle n’est pas responsable, tels que les cas de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, conditions météorologiques inhabituelles, troubles, grèves, lock-out, incendie, pandémie, épidémie). Dans ce cas, Tenthorey Groupe en informera immédiatement le client et lui communiquera le nouveau délai de livraison prévu. 
        9. Si Tenthorey Groupe accuse un retard dans la livraison ou la prestation des services pour des motifs qui lui sont imputables, le client est en droit d’accorder à Tenthorey Groupe un délai supplémentaire de 30 jours ou adéquat.  Tout autre recours du client comme dédommagement ou droit à l’annulation de commande pour livraison tardive, non-respect des délais d’arrivée ou prestations tardives est expressément exclu. Les délais acceptés pour la livraison de marchandise ou la fourniture de prestations présupposent le respect des conditions de paiements. 
        10. En cas de forces majeures (grève, perturbation de la production, dysfonctionnement d’exploitation ou du réseau des transports, absence de livraison d’un fournisseur) ou tout autre évènement imprévisible et indépendant de la volonté de Tenthorey Groupe rendant la livraison impossible, Tenthorey Groupe replanifiera une livraison dans les plus brefs délais possible.
      7. Contrôle et réception
        1. Le client doit examiner les marchandises et prestations immédiatement après réception, et dans tous les cas dans les 24 heures. Les défauts visibles à l’œil nu doivent être signalés immédiatement en présence du chauffeur par le biais du bon de livraison et/ou dénoncés par écrit photos et documentation à l’appui dans les 7 jours à compter de la réception. S’il omet de le faire, les marchandises et prestation sont considérées acceptées par le client. Les défauts qui ne peuvent être constatés à première vue doivent être dénoncés immédiatement dès leur découverte. 
        2. Afin de bénéficier de la garantie, l’avis de défauts et les réclamations doivent être faits par écrit à Tenthorey Groupe dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la marchandise, sur présentation du bulletin de livraison ou sur facture. Les défauts non-visibles lors de la vérification susmentionnée doivent être signalés immédiatement dès leur découverte. 
        3. En cas de défaut signalé à temps lors de la livraison de la marchandise, le client a le droit d’obtenir un remplacement, Tenthorey Groupe décidant si la partie défectueuse de l’installation doit être réparée ou remplacée. 
      8. Echanges et retour de marchandises
        1. Tenthorey Groupe ne procède pas à un échange ou au retour de marchandise non-défectueuse, sauf accord spécifique. Les produits commandés par erreur ne sont pas remboursables. Les produits retournés doivent être dans un état irréprochable et les frais de transport de ces derniers sont à la charge du client. Les frais de livraison déjà encourus ne sont pas remboursés.
      9. Commande d’échantillons
        1. Tenthorey Groupe se réserve le droit de facturer au client les échantillons. Ce montant sera toutefois déduit de la facture finale en cas de commande ferme de la part du client. 
      10. Garantie sur les produits
        1. Les garanties relatives aux produits et leurs conditions d’application sont définies par le fournisseur du produit et s’éteint 24 mois après la livraison. 
    2. Prestations de service
      1. Description
        1. Présentation fournie, contenu et étendue des prestations de service convenus dans l’offre.
        2. Les prestations dites d’urgences sont couvertes par le chapitre 10.3 des présentes CG.
      2. Exécution des prestations
        1. Tenthorey Groupe exécutera les prestations dans le strict respect de l’offre. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.
        2. Dans la mesure où Tenthorey Groupe le considérera utile ou nécessaire, elle se réserve le droit de faire appel à des spécialistes externes, à des experts ou à d’autres tiers pour l’exécution des travaux. En cas de recours à des tiers, sa responsabilité est limitée à la sélection, à l’instruction et à la surveillance diligentes de ceux-ci.
      3. Présentations complémentaires
        1. Tenthorey Groupe exécute des prestations supplémentaires que le client lui a confiées aux conditions et prix standard alors en vigueur (heures de travail et matériel).
        2. Tenthorey Groupe exécute des prestations supplémentaires ou différentes si les informations du clients n’étaient pas corrects aux conditions et prix standard alors en vigueur (heures de travail et matériel).
      4. Réception des travaux
        1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve. La réception libère Tenthorey Groupe de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
        2. En cas de refus de réception, les griefs doivent être précisés par lettre recommandée dans les trois jours suivant la signification de la fin des travaux. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
      5. Garantie
        1. La garantie sur les services est de 12 mois et doit être annoncée au plus tard 3 jours après la livraison de celles-ci.
        2. En cas de modification par un tiers autre que Tenthorey Groupe, même mineur, la garantie s’éteint totalement.
        3. Sont exclus de la garantie les dommages suivants :
          A. Sur des causes extérieures au domaine d’influence de Tenthorey Groupe
          B. Par suite de forces majeurs
          C. En cas de non-respect des instructions techniques données par Tenthorey Groupe
          D. En raison de travaux de tiers
          E. En cas d’inexécution ou d’exécution tardive de l’obligation de coopération du client.
          F. Sur le fait que le client a procédé de sa propre initiative à des modifications à l’environnement du client convenu par contrat ou existant au moment de l’installation
        4. Le solde de la facture est à payer dans les 10 jours. Les conditions de paiements générales de Tenthorey Groupe s’appliquent. 
    3. Prestations de service d’urgence
      1. Description
        1. Toutes prestations qui n’ont pas pu faire l’objet d’un devis avec une attente « conventionnelle » suite au caractère urgent de la prestation. 
      2. Exécution des prestations
        1. Tenthorey Groupe intervient sur demande du client uniquement.
        2. La première heure est due intégralement au prix de CHF 120.- hors taxes. Les heures suivantes sont décomptées par demi-heure. 
        3. Le déplacement est facturé à CHF 85.- hors taxes. 
        4. Le paiement se fait sur le lieu et à la fin de l’intervention.
        5. Si des travaux de plus grande ampleur sont nécessaires, un devis sera établi, selon les prestations de service usuelles.
      3. Remplacement de pièces défectueuses
        1. Tenthorey Groupe procèdera au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à l’intervention urgente sans devis préalable pour autant que l’urgence de la situation l’impose aux mêmes conditions de paiement que les prestations standards.
  12. Garantie et responsabilité
    1. Tenthorey Groupe s’engage à remplir avec diligence et au mieux de ses possibilités les contrats confiés par des clients. Tenthorey Groupe ne peut pas être tenu responsable des évènements indépendants de sa volonté et qu’il ne peut pas empêcher. Tenthorey Groupe peut se désengager du contrat sans dédommagement en cas de faute du client, et le cas échéant exiger des dédommagements pour d’éventuels préjudices encourus. Tenthorey Groupe ne garantit pas le succès commercial du client. 
    2. Tenthorey Groupe ne peut être tenu pour responsable de dommages éventuels subis par le client en particulier lorsque   le résultat attendu n’est pas atteint, en cas de retard dans l’exécution d’un contrat ou de dommages indirects, sauf prescription contraire impérative de la loi. Dans tous les cas, le client reconnaît limiter ses éventuelles prétentions de dédommagement s’il devait y en avoir à la moitié des factures payées lors de l’année du préjudice et du contrat concerné au maximum. 
    3. Tenthorey Groupe ne pourra pas être tenu responsable de pertes survenues suite à une panne mécanique, une grève, un retard, une panne de fournisseur ou un manquement de tout personnel, directeur ou responsable à remplir ses obligations ou le service.
    4. La responsabilité de Tenthorey Groupe pour les livraisons et prestations défectueuses est exclue pour :
      1. Les dommages résultant d’une négligence légère (comme par ex. dégâts à la suite aux façons de gaines ou d’une livraison)
      2. Les dommages qui ne touchent pas le produit livré lui-même (comme par ex. les frais engagés par le client, les charges de tiers engendrés unilatéralement par un client en lien avec le dommage, frais de remplacement, de réparation ou de nettoyage, frais de constatation des causes du sinistre, expertises, etc.)
      3. Tout type de dommage consécutif (comme par ex. une interruption de l’exploitation, une perte d’usage, une perte de commande ou de rendement). 
    5. La responsabilité quant aux dommages matériels et pécuniaires directs causés par la faute de Tenthorey Groupe dans le cadre de l’exécution du contrat est limitée au montant d’une redevance annuelle que le client doit payer en vertu du contrat correspondant. Toute responsabilité de Tenthorey Groupe ou de ses auxiliaires d’exécution pour d’autres prétentions et dommages ou pour des prétentions plus étendues, notamment des prétentions à l’indemnisation de dommages indirects ou consécutifs, d’un manque à gagner, d’une perte de jouissance, d’économies non réalisées, d’une perte de salaire, d’une perte d’exploitation ou d’une perte de production – indépendamment de leur motif juridique –, est expressément exclue.
  13. Droit à l’image et propriété intellectuelle
    1. Dans le cadre de ses prestations, Tenthorey Groupe se réserve le droit de photographier et publier les travaux effectués et les résultant de ses services dans le cadre de la rénovation sans l’approbation préalable du client.  Le client donne consentement à Tenthorey Groupe à conservation sur support numérique des photographies et à l’utilisation des photographies dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux. Dans le cas où le client souhaite expressément que les photos ne soient pas publiées, il doit informer Tenthorey Groupe avant l’acceptation de l’offre.
    2. Tous les résultats du travail, tels que les concepts, les dessins, les illustrations, l’élaboration de schémas d’ensemble, les données électroniques, les programmes informatiques, etc., ainsi que les droits de propriété immatérielle et les titres de protection y relatifs, restent la propriété de Tenthorey Groupe.
  14. Sous-traitance
    1. Le client donne son accord par écrit à Tenthorey Groupe de  recourir   à  des  tiers   (fournisseurs,   sous­ traitants, suppléants ou partenaires autant humain que matériel) si Tenthorey Groupe le juge nécessaire pour la bonne exécution du contrat.  
  15. Obligation de moyen
    1. La responsabilité de Tenthorey Groupe ne peut être engagée du seul fait qu’il n’a pas atteint un résultat. Dans cette éventualité, c’est au client de démontrer que Tenthorey Groupe n’a pas été assez diligent dans sa tentative d’exécution de l’obligation. 
  16. Amendes et pénalités
    1. Tenthorey Groupe n’est pas responsable des amendes, intérêts moratoires et autres pénalités encourues par le client pour quelque raison  que ce soit  et notamment lorsque  des documents  ont  été livrés avec du retard  ou que Tenthorey Groupe n’a pas reçu toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de son travail. 
  17. Clause de non-débauchage
    1. Durant toute la période du contrat et durant les six mois suivants, toute proposition de travail ou débauchage auprès d’un des collaborateurs de Tenthorey Groupe entraînera une amende pour préjudice financier et moral de l’équivalent de 12 mois de salaire dudit employé. 
  18. Reconnaissance de dette
    1. L’acceptation des conditions vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.
  19. For juridique et divers
    1. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de vente devaient être déclarées nulles ou inefficaces, elles n’affecteront pas la validité des autres dispositions des mêmes conditions qui continueront à lier les parties. Ces dispositions nulles ou inefficaces seront alors remplacées par toute disposition valide correspondant au mieux à l’intention des parties.
    2. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des services sont soumises au droit suisse.
    3. Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige, différend ou prétention nés des présentes conditions générales. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, elles peuvent saisir les tribunaux ordinaires.
    4. De plus, tout litige découlant de ou en lien avec les présentes conditions générales sera soumis exclusivement à la juridiction du tribunal des tribunaux vaudois. Sous réserve de faire appel à la compétence d’un tribunal fédéral ou extranational.

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